Nouvelles 82 n°505 du 1er février 2017
La chambre Régionale des
comptes vient de rendre un rapport sur la délégation de service public, c’est à
dire la gestion par une entreprise privée, de la construction du parking
Griffoul et la gestion des trois autres parcs existants et du stationnement en
voirie.
Ce rapport est accablant sur
bien des points. Tout s'est enclenché puis a continué sur de mauvaises bases. A
commencer par une évaluation des besoins très imprécise, poursuivie par le
choix d'un site dont l'histoire rendait très probable la succession de
problèmes rencontrés à la construction.
C’est
tout bénéfice pour Q Park
Le parking Griffoul qui
devait coûter 6,1 millions d'euros finira à 11, 6 alors qu'on n'a construit que
316 places au lieu des 422 prévues. Les explications sur les travaux
supplémentaires dont la Chambre dit qu'ils ont été insuffisamment contrôlés ont
été jugées plutôt floues.
Une nouvelle rédaction de la
convention accorde 5 années de plus d'exploitation pour finir en 2039, 255
places en voirie supplémentaires pour passer de 712 à 967 places. La Chambre
estime que ces avantages font passer le résultat financier de 7,21 millions
prévus au premier contrat à plus de 14 millions ! Bien au-delà de ce que Q
Park prétend avoir investi en plus, soit environ 5 millions.
Sans compter que la ville a
donné beaucoup d'argent qui n'était pas prévu au départ. A cause de la
pollution des terres et des retards de chantier, la ville a versé plus de 700
000 € de subventions. Et elle a exonéré la société pendant 4 ans de la
redevance, soit 600 000 euros perdus par la ville. La Chambre déclare que cet
abandon est illégal. Ce qui permet de se poser la question de la légalité des
réductions de redevance accordées à Véolia pour l'eau et à SAUR pour
l'assainissement.
Le contrat est jugé
exceptionnellement long, 35 ans, alors qu'en moyenne ces contrats ne dépassent
pas 24 ans.
Il y a bien d'autres
observations comme des frais d'exploitation trop élevés, les frais de siège
(10% de la recette) sans réelle justification, globalement, un manque de
contrôle par la ville, des comptes et des rapports d'exploitation de la société
très incomplets et imprécis.
Bref, tout se passe comme si
la ville avait fait une confiance aveugle à Q Park, acceptant ses chiffres et
leur accordant tout ce qu'ils ont demandé.
La conclusion de la Chambre
est sans appel : une délégation modifiée au seul profit de la société
exploitante, et au détriment des intérêts de la ville.
Les actionnaires encaissent et les usagers
trinquent
Mais le pire, c'est que pour
réaliser cette juteuse opération, ce sont les usagers des parkings qui
trinquent. Non seulement la Chambre fait remarquer que compte tenu des
résultats plus élevés que prévu (980 000 euros de recettes en plus), les
augmentations de tarifs n'étaient pas justifiées, mais elle fait observer
qu'ils sont de 20 et parfois 40 % supérieurs à ceux des autres villes de taille
comparable.
« Il est normal que
seuls les usagers paient » a déclaré Mr Lévi en conseil municipal. Mais
non Mr Lévi, les usagers ne sont pas les seuls à payer. Car les subventions à
partir du budget de la ville, comme les pertes de recettes ont un impact sur
les impôts de tous. Alors vous auriez mieux fait de dire que les usagers paient
deux fois, c'est cela la réalité.
Dire non aux privatisations
Montauban Citoyenne qui
s'est toujours opposée aux délégations de services publics est montée au
créneau avec ses élus. Mais elle avait déjà agi plusieurs fois, saisissant le
Chambre Régionale des comptes et les Préfets, pour obtenir qu'enfin la réalité
financière de ces délégations éclate au grand jour. Et l'association compte
bien ne pas en rester là.
Alors décidément non, une délégation de services
publics au privé n'est pas une bonne affaire. Peut-on encore en douter ?
Et dire qu'il reste encore une dizaine d'autres délégations en cours.
Dossier réalisé par Danièle
PETIT
